Conditions générales
Dernière mise à jour: 10 juin 2026
Les présentes Conditions générales régissent l'accès, la navigation et la souscription des services proposés sur le site web eancoda.com (ci-après, « le Site Web »). L'utilisation du Site Web et la passation de toute commande impliquent l'acceptation pleine et entière de ces conditions.
1. Informations sur le titulaire
Le titulaire de ce site web est Digisini LLC, entité constituée aux États-Unis qui exploite la marque EAN CODA. Pour toute communication, vous pouvez écrire à info@eancoda.com ou utiliser le formulaire de contact du site.
2. Objet
EAN CODA propose la vente et l'attribution de codes-barres EAN/GTIN destinés à identifier les produits pour leur commercialisation dans les magasins physiques et sur les plateformes de commerce électronique (marketplaces). Les codes sont livrés au format numérique à l'adresse e-mail fournie par le client.
3. Processus de commande
Le client sélectionne le nombre de codes EAN dont il a besoin, fournit les coordonnées requises et règle le paiement. Après confirmation du paiement, les codes sont générés et envoyés automatiquement à l'adresse e-mail indiquée, généralement sous 1 à 5 minutes. Chaque code attribué est unique et identifie un seul produit ou variante.
4. Prix et moyens de paiement
Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de l'achat. Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit/débit. La transaction est réalisée via des passerelles de paiement sécurisées ; EAN CODA ne stocke pas les données complètes des cartes.
5. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation relative à la protection des consommateurs, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l'exécution a commencé avec le consentement préalable et exprès du consommateur et la reconnaissance qu'il perd ainsi ce droit. Les codes EAN étant livrés immédiatement par voie électronique, le client, en effectuant l'achat, consent expressément à la livraison immédiate et reconnaît qu'il ne pourra pas exercer le droit de rétractation une fois les codes livrés.
6. Nature et utilisation des codes
Les codes EAN fournis sont valables pour identifier les produits et les mettre en vente sur les principales marketplaces et en magasin physique. Le client est responsable de l'attribution de chaque code à un seul produit et d'une utilisation conforme aux règles de chaque plateforme ou marché. EAN CODA ne garantit pas l'acceptation du code par des tiers (marketplaces, distributeurs) lorsque celle-ci dépend de politiques indépendantes de EAN CODA.
7. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques, à faire un usage licite des codes et du Site Web, et à ne pas les utiliser à des fins frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.
8. Responsabilité
EAN CODA fournit ses services avec la plus grande diligence. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation abusive des codes par le client, des informations fournies par celui-ci, ou d'incidents imputables à des tiers ou à un cas de force majeure.
9. Propriété intellectuelle
Les contenus du Site Web (textes, logos, designs) appartiennent à EAN CODA ou à leurs propriétaires légitimes et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et industrielle. Leur reproduction sans autorisation est interdite.
10. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit espagnol. Pour la résolution de tout litige, les parties se soumettent aux tribunaux compétents conformément à la réglementation applicable en matière de consommateurs.